4 conférences de presse
simultanées en métropole et dans 3 départements d’Outre-mer ont suivi la
plainte déposée par Rosita DESTIVAL descendante d’esclave contre l’Etat
français le 8 janvier dernier.
C’est l’aboutissement du parcours d’une
battante qui n’a eu de cesse d’aller jusqu’au bout depuis qu’elle était tombé
presque par hasard sur l’acte d’affranchissement de son aïeule. Cet acte
qui a servi de preuve dans l’action engagée a été déterminante puisqu’elle a
enfin donné à de longues années de combat non seulement un visage humain
(sens historique) et mais aussi un sens juridique qui vient se substituer
à une démarche politique inachevée (on notera ici une contradiction entre les
propos du premier ministre et ceux du Président de la république).
Rosita s’explique sur sa démarche sur ce droit
à la mémoire qu’elle revendique et qu’elle juge nécessaire parce que
dit-eelle, « il est indissociable du droit de filiation, du droit à
la parenté et à l’identité ».
Parce que « Etre esclave c’est être privé
de famille, de communauté, de réseaux, de stratégie pour protéger sa famille et
ses proches » Rosita et ses conseils s’inspirant de la loi Taubira votée
en 2001 ont saisi la justice française aux fins de réparations des dommages
causés aux esclaves par leur déportation forcée dans les plantations
d’Amérique.
L’acte d’assignation porté devant la justice
soulevait un triple problématique :
a La question de constitutionnalité
de la loi de réparation de 1848 : On se souvient que c’est grâce à
cette loi que les propriétaires des esclaves avaient été indemnisés en
1848 après l’abolition de l’esclavage ; la question ici était de savoir si
une loi offrant la compensation aux propriétaires d’esclaves sans prendre
en charge ces derniers peut-être constitutionnelle.
La demande de réparation ainsi formulée trouve
son fondement dans la Loi Taubira voté en 2001 qui au départ prévoyait
déjà la réparation avant que cette disposition ne soit écarté à la
dernière minutes.
b Sur la recevabilité du recours :
c’est le Tribunal de Grande Instance pour sa compétence de principe qui a été
saisi puisqu’il s’agit de liberté.
c Sur la réparation : Au-delà de
la loi spéciale que constitue la loi Taubira et qui sert de fondement à la
présente requête, on peut citer l’article 1382 et suivant du Code civil
qui dit en substance que « tout fait quelconque de l’homme qui cause
à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel ce préjudice est arrivé à
le réparer » ; il faut donc un fait, un dommage et un lien de de
causalité, trois éléments qui se trouvent réunis en l’espèce.
Cette démarche qui aboutit aujourdh’ui sous la
houlette du CRAN a été rendu possible grâce aux travail de fonds engagé
par de nombreuses associations dont le MIR (Mouvenment international pour la
réparation), l’ANC (alliance Noire citoyenne) et Corepte. Sans oublier les
conseils qui par leur compétences ont donné le sens juridique et de nombreux
sympathisant qui dans l’ombre soutiennent cette cause.
Guy Samuel Nyoumsi
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